Tribunal d’Instance

Compétence du Conseil de Prud’hommes
Le Conseil de Prud’hommes est saisi dans le cadre de litiges individuels en droit du travail, liés à la reconnaissance, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail. Il est donc compétent dans toutes les problématiques de droit social opposant un employeur à l’un de ses salariés : congés payés, salaires, contestations de licenciement, harcèlement, discrimination, etc.
Le Conseil des Prud’hommes s’oppose en cela au Tribunal d’Instance qui règle les litiges collectifs, tels que …