Lorsque l’employeur prend la décision de mettre à disposition de son salarié un véhicule de fonction afin que ce dernier puisse accomplir ses missions, on ne peut que se demander ce qui se passe si ce dernier cause un accident.
Quelle charge pour l’employeur dans un accident avec véhicule de travail ?
Il est important de préciser qu‘il revient à l’employeur d’assumer la charge des coûts inhérents à cet accident et toute clause inscrite dans le contrat de travail allant …
Conditions d’utilisation de Facebook au travail
Il n’est pas possible de dire tout ce que l’on veut sur son profil Facebook et ce, même en invoquant la liberté d’expression.
En effet, la cour de cassation a récemment approuvé un employeur qui a licencié sa salariée suite à des propos diffamatoires tenus sur son profil facebook.
Distinction entre utilisation privée ou public des réseaux sociaux
Il convient là encore de distinguer les propos tenus sur un profil public et donc accessible …
Rupture de CDD
Auteur : Vanessa MARTINEZ
Il est courant qu’en fonction de certaines situations, l’employeur prenne la décision de conclure avec son salarié un contrat de travail à durée déterminée.
Quelles sont les conditions de ruptures d’un CDD ?
Ce contrat, conclu de date à date, ne peut de manière générale pas être rompu avant son terme, sauf cas particulier prévu par le code du travail, à savoir:
inaptitude
force majeure
faute grave
Il est toutefois utile de préciser que le salarié peut quant …
Lire la suite →Retenue sur salaire
Auteur : Vanessa MARTINEZ
Application du droit de retenue du salaire par l’employeur
L’employeur est quelque fois tenté de réaliser une retenue sur le salaire de son salarié, pour un dépassement de forfait professionnel, ou encore lorsque son véhicule d’entreprise a été endommagé.
Pour autant, le code du travail, comme la jurisprudence en vigueur en la matière, ne permet pas de procéder de la sorte, et rend toute retenue sur salaire illégale.
De ce chef, le litige concernant le téléphone professionnel mis à disposition …
Dans le cadre de la fin des relations contractuelles, l’employeur est dans l’obligation de remettre à son salarié, aussi promptement que possible, son certificat de travail, son solde de tout compte ainsi que son attestation ASSEDIC.
Le certificat de travail doit mentionner la période d’embauche du salarié, et le solde de tout compte les sommes dues au titre de la rupture.
Évolution des mention obligatoires
Or, depuis le 1er juin 2014, les mentions obligatoires du certificat de travail ont évolué, …
La rupture conventionnelle est un mode de rupture couramment utilisé dans le but de mettre fin aux conflits inhérents aux relations de travail.
Contestation de la rupture conventionnelle
Le salarié pense souvent à tort que cette rupture pourra être contestée par devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois de sa signature.
La réalité est toute autre, puisqu’en vérité, une fois la rupture homologuée par la DIRECCTE, le salarié ne pourra contester la signature donnée que sur la base …
Quelles conditions de contestation de la rupture conventionnelle ?
A la suite de la signature d’une rupture conventionnelle, le salarié peut réaliser que la convention signée n’est pas équitable pour lui, et peut alors souhaiter contester cet acte.
Or, cette contestation ne sera pas aussi évidente que ce que le salarié pourra le penser de prime abord.
En effet, ce dernier ignore le plus souvent qu’une fois que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’inspection du travail,
la …
Lire la suite →Avertissement
Auteur : Vanessa MARTINEZ
En droit du travail, lorsque l’employeur souhaite sanctionner son salarié, il peut recourir à une grande palette de sanctions allant de la simple remarque au licenciement.
Quel est le rôle de l’avertissement en droit du travail ?
L’avertissement est une sanction intermédiaire, car ne nécessitant pas forcément que le salarié soit convoqué à un entretien préalable à la prise de cette sanction.
Cependant, cette sanction restera inscrite dans le dossier du salarié, car l’avertissement est nécessairement notifié par la voie …
Particularité du licenciement pour faute grave
Dans quel cas utiliser la mise à pied à titre conservatoire ?
La mise à pied à titre conservatoire est en général utilisée dans le cadre de la mise en œuvre d’un licenciement, généralement lorsque l’employeur a pris la décision de rompre le contrat de travail de son salarié pour faute grave.
A quoi sert la mise à pied à titre conservatoire ?
L’employeur utilise la mise à pied à titre conservatoire dans le …
Lorsque l’employeur a pris la décision de rompre le contrat de travail de son salarié, il a la possibilité de choisir entre plusieurs types de licenciement. L’employeur a ainsi la possibilité de licencier son salarié pour faute lourde.
Le Droit du travail stipule que si tel est le choix de l’employeur, alors son salarié sera privé non seulement de son préavis, et de son indemnité de licenciement, comme c’est le cas en matière de faute grave, mais également de ses …