Dans le cadre de la fin des relations contractuelles, l’employeur est dans l’obligation de remettre à son salarié, aussi promptement que possible, son certificat de travail, son solde de tout compte ainsi que son attestation ASSEDIC.
Le certificat de travail doit mentionner la période d’embauche du salarié, et le solde de tout compte les sommes dues au titre de la rupture.
Évolution des mention obligatoires
Or, depuis le 1er juin 2014, les mentions obligatoires du certificat de travail ont évolué, puisque désormais, doit impérativement figurer le maintien des garanties de santé du salarié, tant au niveau de la prévoyance mise à disposition dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, que de la mutuelle que l’employeur co-finance.
Il est toutefois essentiel d’expliquer que cette mention ne doit figurer que si la rupture du contrat de travail a été imposée au salarié.
Si le salarié a été licencié sur la base d’une faute lourde justifiée, ou a pris la décision de démissionner, ces mentions n’auront pas a être apposée sur le certificat de travail.