Quelles conditions de contestation de la rupture conventionnelle ?
A la suite de la signature d’une rupture conventionnelle, le salarié peut réaliser que la convention signée n’est pas équitable pour lui, et peut alors souhaiter contester cet acte.
Or, cette contestation ne sera pas aussi évidente que ce que le salarié pourra le penser de prime abord.
En effet, ce dernier ignore le plus souvent qu’une fois que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’inspection du travail,
- la seule contestation possible sera sur la base du vice du consentement.
- Cette contestation devra être faite sous 12 mois après l’homologation de la rupture.
Annulation de la rupture conventionnelle
Pour faire annuler la rupture conventionnelle, le salarié devra démontrer avoir été abusé dans son consentement ou avoir subi des pressions de la part de son employeur. Toute autre cause ne sera pas considérée comme recevable pour engendrer l’annulation de la convention, selon le code du travail.
La cour de cassation s’est ainsi prononcée par plusieurs arrêts en date du 29 janvier 2014, et a en définitive décidé qu’aucune erreur de forme ne pourra engendrer l’annulation de la rupture conventionnelle signée. Seul un vice du consentement sera propice à mettre en cause la convention signée entre les parties.
Si la rupture du contrat sera difficilement contestable lorsque le salarié a signé une rupture conventionnelle, le salarié sera toutefois toujours bien fondé à contester les dysfonctionnements ayant eu lieu durant l’exécution du contrat de travail.
Il est ainsi important de préciser que la rupture conventionnelle n’a rien en commun avec le protocole d’accord transactionnel qui empêche le salarié de manière définitive de saisir le conseil de prud’hommes.
Dans le cadre de la signature d’une rupture conventionnelle, le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes de la réclamation d’heures supplémentaires par exemple, ou de toute autre demande touchant à l’exécution du contrat de travail.