Compétence du Conseil de Prud’hommes
Le Conseil de Prud’hommes est saisi dans le cadre de litiges individuels en droit du travail, liés à la reconnaissance, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail. Il est donc compétent dans toutes les problématiques de droit social opposant un employeur à l’un de ses salariés : congés payés, salaires, contestations de licenciement, harcèlement, discrimination, etc.
Le Conseil des Prud’hommes s’oppose en cela au Tribunal d’Instance qui règle les litiges collectifs, tels que les grèves, conflits avec les délégués du personnel, contestation de plans sociaux.
Composition du Conseil des Prud’hommes
Cinq sections composent le Conseil des Prud’hommes :
- la section Encadrement,
- la section Agriculture,
- la section Commerce,
- la section Industrie,
- la section Activités diverses.
C’est la section en lien avec l’activité principale de l’employeur qui est compétente pour examiner un litige, sauf lorsque le salarié est cadre, auquel cas la compétence est directement de celle de la section encadrement.
Chaque section est elle-même composée :
- D’un bureau de conciliation ;
- D’un bureau de jugement.
Conseillers prud’homaux et règles de droit social
Comme stipulé en droit social, les conseillers sont élus pour un mandat de cinq ans.
Ils se divisent en deux catégories – conseillers salariés et conseillers employeurs – et sont élus respectivement par un collège de salariés et un collège d’employeurs.
Ils sont toujours en nombre égal, raison pour laquelle on parle de juridiction paritaire.
- Chaque bureau de conciliation est composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur
- Chaque bureau de jugement est composé de deux conseillers salariés, de deux conseillers employeurs.
Que ce soit en bureau de conciliation ou en bureau de jugement, ces derniers sont assistés d’un greffier. Pour une aide adaptée, demandez conseil à votre avocat spécialiste du droit du travail
Les conseillers prud’homaux n’ont pas le statut de magistrat, et ne sont donc pas des juges professionnels mais des experts du monde du travail dont ils maîtrisent les enjeux et contraintes.
Procédure prud’homale en droit du travail
Le Conseil des Prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution du contrat de travail : bureau, siège social ou encore domicile du salarié en fonction du poste occupé par le salarié et des spécificités de son dossier.
Une fois ce dernier saisi par voie postale ou par dépôt au secrétariat-greffe, la procédure est lancée. Elle se compose de deux étapes :
1. Le salarié ainsi que son employeur sont tous les deux convoqués à l’audience de conciliation : celle-ci permet la confrontation des parties devant les conseillers, dans le but est de parvenir à un accord amiable, dans le but d’éviter si possible l’audience en bureau de jugement, la mise en état du dossier ainsi que les plaidoiries.
2. En cas d’impossibilité de conciliation, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement. Chacun devra alors prendre des écritures et plaider sa cause. Une fois l’affaire jugée, elle sera susceptible d’appel, sauf pour les montants inférieurs ou égaux à 4000 euros pour lesquels le jugement sera rendu au dernier ressort.
Rendu de la décision devant le conseil des Prud’hommes
Si les conseillers ne parviennent pas à rendre une décision en raison de leur désaccord sur l’analyse du dossier, la procédure sera envoyé par devant la section de départage. L’affaire sera plaidée par devant un magistrat cette fois, en la personne du président du tribunal d’instance.
Un jugement de départage sera alors rendu.
Dans certains cas d’urgence concernant des demandes sans contestation sérieuse, la formation des référés pourra être saisie. Dans le cas contraire, dans le respect du droit du travail, le Conseil des Prud’hommes devra suivre la procédure habituelle et être saisi au fond.
> Plus d’information sur les procédures de droit social : Bureau de conciliation, Bureau de jugement, Formation des référés