Divorce amiable

La demande de divorce par le biais d’un consentement mutuel peut être faite si les époux sont d’accords sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Aucune condition de durée de l’union maritale n’est posée par le Code Civil. Les époux n’ont pas à s’expliquer sur les raisons du divorce. Les époux peuvent s’adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d’un commun accord.
La requête en divorce est ensuite déposée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Le tribunal compétent est celui du domicile des époux. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le juge a la charge de vérifier que la volonté des époux est bien réelle, et que leur consentement n’a pas été vicié.

Si tel est le cas, le juge homologue la convention rédigée entre les époux préalablement à l’audience, et donne autorité de la chose jugée aux décisions prises en commun dans le règlement des conséquences du divorce. Le divorce est prononcé à ce moment précis, en une seule et unique audience.

C’est d’ailleurs cette dernière qui fixe le point de départ de la prise d’effet des conséquences du divorce. Il est utile de préciser que si le jugement rendu par le juge lors d’un divorce par consentement mutuel est insusceptible d’appel, les parties ont quand même la possibilité de former un pourvoi dans un délai de 15 jours.

Le pourvoi sera suspensif des mesures entreprises par le juge aux affaires familiales, sauf en ce qui concerne les décisions concernant les enfants.

Maître Vanessa Martinez, avocat spécialiste en divorce par consentement mutuel, propose un divorce amiable rapide, simple et peu couteux.

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