Les salariés ayant l’habitude de travailler sous l’égide de CDD successifs, savent que la fin de leur contrat est en général marquée par le versement d’une prime de précarité.
Le montant de cette prime est égal à 10% des salaires brut versés pendant la durée du contrat.
Toutefois, la cour de cassation vient de juger que cette prime de précarité n’a pas à être versée dans deux cas :
- Lorsque le CDD est suivi d’un CDI
- Lorsque le CDD est requalifié en CDI
Cela signifie que même lorsque l’employeur est condamné par le conseil de prud’hommes à la requalification de son contrat, la prime de précarité n’est pas due en raison justement de cette requalification en CDI.
Par contre, et cela est important, si le salarié a touché cette prime de précarité, et que le conseil de prud’hommes requalifie son ou ses CDD en CDI, alors le salarié n’a pas à rembourser cette somme.