Lors d’une séparation, les époux ou simplement les concubins s’interrogent souvent sur la façon dont doit être calculée la pension alimentaire qui sera mise à leur charge.
Sauf en cas d’accord entre les parties, de manière générale, le juge aux affaires familiales se charge de fixer cette somme.
Ce dernier se fonde sur les charges et revenus de chacune des parties.
Un dossier extrêmement étayé et bien monté devra être déposé afin que le juge puisse calculer au plus …
Suite à la séparation des époux ou des concubins, une pension alimentaire est généralement mise à la charge de celui ayant les revenus les plus élevés.
Cette pension alimentaire est communément fixée dans son montant par le juge aux affaires familiales, qui tranche au vu des ressources des parties.
Cependant, cette pension peut être révisée à tout moment, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
La seule condition pour revenir sur le jugement antérieur ayant fixé le …
Congés payés et préavis
Auteur : Vanessa MARTINEZ
La période de préavis est une période litigieuse entre l’employeur et son salarié, car ces deux parties ont rompu leurs liens contractuels et sont contraints de perdurer la cohabitation professionnelle durant un ou trois mois selon le poste concerné.
Cette période a un mode de fonctionnement particulier, quelque peu complexe à appréhender. L’avis d’un avocat compétent en droit du travail pet s’avérer nécessaire.
En effet, selon si c’est l’employeur qui en demande la dispense ou le salarié qui demande …
Il est très courant qu’un salarié ait accès à Internet sur son lieu de travail.
Plus généralement, l’utilisation de cet accès à des fins personnelles est tolérée.
Dans ce cas, l’employeur prendra soin de réglementer son utilisation au sein de la charte informatique, annexée au règlement intérieur.
Le salarié devra donc faire une utilisation raisonnable de cet accès Internet, et il est plus que conseillé de limiter cette utilisation aux pauses repas.
En cas d’utilisation excessive, ou encore …
Le contrat de travail à durée déterminé, aussi appelé CDD, est un contrat spécifique.
En effet, le principe de base est la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée entre les parties. Le contrat de travail à durée déterminée ne pourra donc être conclu que dans les strictes conditions posées par le code du travail.
Le code du travail pose les cas spécifiques dans lesquels un CDD peut être conclu, à savoir
l’accroissement d’activité,
le remplacement …
Le contrat de travail à durée déterminée, aussi appelé CDD, est un contrat spécifique.
En effet, le principe de base est la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée entre les parties. Le contrat de travail à durée déterminée ne pourra donc être conclu que dans les strictes conditions posées par le code du travail.
Il est donc normal que le code du travail, qui pose les conditions de conclusion du CDD, pose également des conditions très …
Deux solutions peuvent être confrontées :
Soit vos fichiers et votre clé USB ont été identifiés comme non personnelles et de ce chef votre employeur peut les consulter comme bon lui semble, y compris en votre absence;
Soit vos fichiers et votre clé USB ont été identifiés comme personnels et de ce chef votre employeur ne peut les consulter qu’en cas de problématique grave pour l’entreprise. Dans le cas contraire, le salarié doit être appelé afin d’ouvrir les fichiers.
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La question est de savoir si un employeur peut forcer son salarié à ôter ses piercings d’oreille lorsqu’il occupe son poste de travail, et si en cas de refus, un licenciement est envisageable.
Le droit social est extrêmement protecteur des libertés individuelles, et la cour de cassation a admis que l’on pouvait porter atteinte à ces dernières à partir du moment où cette restriction est fondée par les intérêts de l’entreprise. La discrimination physique est condamnable.
Cependant, si …
Le contrat d’apprentissage est un contrat spécifique conclu dans le but d’assurer une formation à un apprenti dans le monde professionnel.
Cette formation sera partagée entre l’entreprise et le centre de formation durant toute la durée du contrat de travail.
Si un tel contrat peut être rompu par l’employeur, il est à noter que cette rupture est extrêmement encadrée par le code du travail, qui en pose les conditions.
Passé les deux premiers mois après la signature du contrat d’apprentissage, …
Divorce par consentement mutuel ou divorce amiable (Aix en Provence – Marseille)
Auteur : Vanessa MARTINEZ
Le divorce par consentement amiable, également appelé de manière plus ordinaire divorce amiable est la procédure de divorce la plus simple.
Cette procédure a pour spécificité l’accord des époux sur les modalités de leur divorce.
Il s’agit d’un divorce qualifié d’amiable car extrêmement simplifié.
Le plus communément, les époux prennent le même avocat, lui expose les modalités du divorce par consentement mutuel, et ce dernier les conseille ou les oriente dans leurs choix.
Le premier rendez-vous est généralement …
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