Dans le cadre de la fin des relations contractuelles, l’employeur est dans l’obligation de remettre à son salarié, aussi promptement que possible, son certificat de travail, son solde de tout compte ainsi que son attestation ASSEDIC.
- Le certificat de travail doit mentionner la période d’embauche du salarié, et le solde de tout compte les sommes dues au titre de la rupture.
- L’attestation ASSEDIC permet quant à elle au salarié de s’inscrire aux ASSEDIC, sachant que bien évidemment tout retard de l’employeur dans la délivrance de ce document occasionnera un retard dans l’inscription du salarié.
Le retard dans la remise de l’attestation ASSEDIC engendrera un retard dans le versement des indemnités de remplacement versées par le pôle emploi.
La cour de cassation a par le passé maintes fois affirmé qu’un tel retard était constitutif d’une faute de la part de l’employeur, l’exposant au paiement de dommages et intérêts ;
Récemment, par une décision en date du 19 février 2014, la cour de cassation a réaffirmé ce principe, insistant sur le fait que ce retard cause nécessairement un préjudice au salarié.
Ce dernier n’a donc même pas à démontrer un quelconque préjudice du fait du retard qui lui est imposé, les dommages et intérêts seront prononcés de manière automatique par le conseil de prud’hommes saisi.
Le quantum de ces derniers sera toutefois soumis au préjudice subi par le salarié, basé généralement sur le délai plus ou moins long du retard dans la remise.
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